Qui fait quoi pour la forêt communale ?

La Charte de la forêt communale explicite le partage des rôles et responsabilités des élus et de l'ONF.
Elle propose une ventilation entre prestations régaliennes et contractuelles de l'ONF.

Le champ régalien du "Régime forestier"

La commune

L'ONF

Est propriétaire de la forêt (patrimoine privé).
Dispose de pouvoirs judiciaires.

Assure la surveillance foncière et la surveillance générale (police forestière, chasse, nature).

Décide des orientations stratégiques pour sa forêt.

Elabore et propose l'aménagement. Veille à son application et encadre la gestion courante.

Approuve l'aménagement forestier.

 

Décide du programme des coupes de bois.
Décide de la destination et du mode de vente
des bois.

Met en vente les bois, prépare les ventes (identifie les parcelles, martèle...).
Contrôle les exploitations.

Décide le programme des travaux à réaliser
et en est le maître d'ouvrage.

Propose le programme annuel des travaux et veille à leur cohérence avec l'aménagement.

Accorde les concessions. En fixe librement les clauses générales, notamment financières.

Fixe les conditions techniques d'occupation et d'exploitation du domaine forestier.

Encaisse les produits de sa forêt.

Emet les factures des ventes de bois.

  

Champ contractuel des prestations de l'ONF

La commune

L'ONF

Est maître d'ouvrage et choisit
ses prestataires.

Réalise des prestations diverses (travaux, expertise, maîtrise d'oeuvre).

Choisit le prestataire en exploitation du bois.

Peut réaliser le cubage/classement/lotissement des bois vendus, abattus et façonnés.

 

 

Forêt 03(Source : ONF)